Mentions légales

Retrouvez ci-dessous les mentions légales d’E Smile 28, la politique de confidentialité et les conditions générales de vente. Pour toute question, contactez-nous.

 

 

Définitions

• Client : toute personne physique ou morale visitant le site et/ou utilisant les services proposés par E Smile 28.

• Prestations et Services : E Smile 28 propose des prestations de blanchiment dentaire et de massage et bien être.

• Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes, images, vidéos.

• Informations clients : ensemble des données personnelles susceptibles d’être collectées pour la gestion de la relation client et à des fins statistiques.

• Utilisateur : toute personne se connectant au site www.esmile28.fr.

• Informations personnelles : données permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne, au sens du RGPD (n° 2016-679).

 

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Présentation du site internet

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.esmile28.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : El Boudali Najmedine – Micro-entreprise basée à Chartres (28000)

• Responsable de la publication : El Boudali Najmedine – +33 7 45 10 73 64

• Créateur du site : El Boudali Najmedine

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Dernière mise à jour : 29 août 2026

Le présent site, accessible à l’adresse https://www.esmile28.fr, est édité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

1. Éditeur du site

Le site est édité par :

Najmedine EL BOUDALI – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : E-SMILE 28
Adresse : 5 rue Jean-Baptiste de la Quintinie, 28000 Chartres, France
Téléphone : +33 7 45 10 73 64
Adresse électronique : contact@esmile28.fr

SIREN : 930 664 859
SIRET : 930 664 859 00012
RCS : 930 664 859 R.C.S. Chartres
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : oui

E-SMILE 28 exerce notamment une activité d’éclaircissement dentaire esthétique ainsi que des prestations de bien-être présentées sur le site.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est :

Najmedine EL BOUDALI
Téléphone : +33 7 45 10 73 64
E-mail : contact@esmile28.fr

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand – France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : https://www.o2switch.fr

L’hébergement technique et le stockage des données du site sont assurés par o2switch.

4. Objet du site

Le site E-SMILE 28 a pour objet de présenter l’activité, les prestations, les tarifs, les informations pratiques et les moyens de contact d’E-SMILE 28.

Les informations disponibles sur le site sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment.

Les prestations d’éclaircissement dentaire présentées sur le site ont une finalité esthétique. Les informations figurant sur le site ne constituent pas un diagnostic, un avis médical ou dentaire, ni une consultation auprès d’un professionnel de santé.

En cas de problème dentaire, de douleur, de pathologie connue ou de doute concernant la compatibilité d’une prestation avec votre état de santé, il est recommandé de demander préalablement l’avis d’un chirurgien-dentiste ou d’un professionnel de santé compétent.

Les prestations de massage et de bien-être éventuellement proposées par E-SMILE 28 sont réalisées dans une finalité de détente et de bien-être et ne se substituent pas à un acte médical, paramédical, de kinésithérapie ou à tout autre traitement de santé.

5. Accès et utilisation du site

L’accès au site est normalement possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

E-SMILE 28 peut toutefois suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du site, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons techniques ou en cas de force majeure.

E-SMILE 28 s’efforce de fournir sur le site des informations exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, des erreurs, omissions ou informations devenues obsolètes peuvent subsister.

L’utilisateur est invité à contacter E-SMILE 28 lorsqu’il souhaite obtenir confirmation d’une information, notamment concernant les tarifs, disponibilités, caractéristiques ou conditions d’une prestation.

6. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, la structure générale du site ainsi que les textes, photographies, images, vidéos, éléments graphiques, logos et autres contenus présentés sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété d’E-SMILE 28 ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, d’un contenu protégé du site sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs éventuellement reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Responsabilité

E-SMILE 28 met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site.

E-SMILE 28 ne peut toutefois garantir l’absence totale d’erreur, d’interruption, de défaillance technique, de virus ou d’événement indépendant de sa volonté.

E-SMILE 28 ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du site contraire à sa destination, d’une mauvaise utilisation des informations disponibles ou d’un événement qui ne lui serait pas imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune disposition des présentes mentions légales n’a pour objet de limiter ou d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.

8. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet, réseaux sociaux ou services exploités par des tiers.

E-SMILE 28 n’exerce pas de contrôle général sur ces services tiers et ne saurait être responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des services concernés.

Protection des données personnelles

9. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles effectués via le site est :

Najmedine EL BOUDALI – E-SMILE 28
5 rue Jean-Baptiste de la Quintinie, 28000 Chartres, France
Téléphone : +33 7 45 10 73 64
E-mail : contact@esmile28.fr

10. Données susceptibles d’être collectées

Lorsque l’utilisateur contacte E-SMILE 28 via le site ou par les moyens de communication indiqués sur celui-ci, E-SMILE 28 peut notamment traiter son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, le contenu de son message ainsi que les informations nécessaires à la gestion de sa demande ou de sa relation avec E-SMILE 28.

Des données techniques relatives à la navigation peuvent également être collectées lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à la mesure d’audience du site, dans les conditions précisées dans la partie relative aux cookies.

Le formulaire de contact du site n’a pas vocation à recueillir des données médicales ou des informations de santé sensibles. Il est recommandé de ne pas communiquer inutilement de telles informations dans les champs de texte libre.

11. Finalités et bases légales des traitements

Les données transmises à E-SMILE 28 peuvent être utilisées afin de répondre aux demandes de renseignements ou de rendez-vous. Lorsque la demande intervient avant la conclusion éventuelle d’une prestation, le traitement repose notamment sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Les données peuvent également être utilisées pour organiser et exécuter une prestation, assurer la relation client, gérer les rendez-vous, paiements, réclamations et le suivi administratif. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles.

Certaines informations peuvent être conservées afin de satisfaire aux obligations comptables, fiscales ou légales applicables à E-SMILE 28. Ces traitements reposent sur le respect d’une obligation légale.

Des communications commerciales par courrier électronique ou SMS peuvent être adressées lorsqu’elles sont autorisées par la réglementation applicable. Lorsque le consentement est requis, aucune communication de cette nature n’est envoyée sans accord préalable. La personne concernée peut se désinscrire ou s’opposer à la prospection à tout moment.

Les cookies ou traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du site sont utilisés sur la base du consentement de l’utilisateur lorsqu’un tel consentement est requis.

12. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement à E-SMILE 28 ainsi qu’aux prestataires techniques qui peuvent être nécessaires au fonctionnement de ses services, par exemple pour l’hébergement du site, la maintenance informatique, la messagerie, la prise de rendez-vous ou le paiement lorsque de tels services sont utilisés.

Ces prestataires ne peuvent accéder qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs missions et doivent respecter les obligations applicables en matière de protection des données.

E-SMILE 28 ne vend pas les données personnelles de ses clients ou utilisateurs.

13. Durée de conservation

Les données relatives à une demande de renseignement ou à un prospect peuvent être conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande puis, lorsqu’elles sont utilisées à des fins de suivi commercial, pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.

Les données nécessaires à l’exécution d’une prestation sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les délais légaux permettant notamment à E-SMILE 28 de respecter ses obligations ou de défendre ses droits.

Les factures et pièces comptables soumises à une obligation légale de conservation peuvent être conservées pendant dix ans conformément aux règles applicables.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis pendant une durée maximale de trois ans à compter de la fin de cette relation ou du dernier contact pertinent, sous réserve des obligations légales applicables.

14. Droits des personnes

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, selon les circonstances, d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Les droits peuvent être exercés en écrivant à :

contact@esmile28.fr

ou par courrier à :

E-SMILE 28 – Najmedine EL BOUDALI
5 rue Jean-Baptiste de la Quintinie
28000 Chartres – France

En cas de doute raisonnable concernant l’identité de la personne à l’origine de la demande, des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de son identité pourront être demandées.

Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment via le site www.cnil.fr.

15. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques utilisés par le site peuvent, selon leur localisation et leurs propres infrastructures, traiter certaines données en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un tel transfert existe, E-SMILE 28 veille à ce qu’il repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, notamment une décision d’adéquation ou des garanties appropriées prévues par le RGPD.

Les informations précises sur les prestataires effectivement utilisés doivent être tenues à jour en fonction de la configuration réelle du site.

Cookies et traceurs

16. Utilisation des cookies

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d’assurer son fonctionnement, mémoriser certains choix de navigation, mesurer son audience ou utiliser certaines fonctionnalités proposées par des services tiers.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation.

Les cookies de mesure d’audience, publicitaires, marketing ou autres traceurs nécessitant un consentement ne sont déposés qu’après l’accord de l’utilisateur, sauf lorsqu’une exemption légale est applicable.

Lors de sa première visite, l’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser l’utilisation des cookies grâce au gestionnaire de consentement présent sur le site.

Le refus des cookies non essentiels doit rester possible sans empêcher l’accès général au site.

17. Modification et retrait du consentement

L’utilisateur peut modifier ses préférences ou retirer son consentement à tout moment au moyen du lien ou bouton « Gérer le consentement » disponible sur le site.

Le retrait du consentement doit être aussi simple que son acceptation.

La durée de conservation des cookies et des choix de consentement dépend de leur finalité et du paramétrage effectif des outils utilisés. Ces informations doivent être accessibles depuis le gestionnaire de cookies du site.

Médiation et règlement des litiges

18. Réclamation préalable

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter préalablement E-SMILE 28 afin de rechercher une solution amiable :

E-SMILE 28 – Najmedine EL BOUDALI
5 rue Jean-Baptiste de la Quintinie, 28000 Chartres
contact@esmile28.fr
+33 7 45 10 73 64

19. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes mentions légales n’a pour effet de priver un consommateur des règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu de la loi française ou européenne applicable.

20. Modification des mentions légales

E-SMILE 28 se réserve la possibilité de modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte notamment d’une évolution du site, de son activité, de ses prestataires ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

 

 

 

 

 

 

 

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

E-SMILE 28
Dernière mise à jour : 29 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par E-SMILE 28 aux consommateurs.

Toute prestation réalisée par E-SMILE 28 implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement.

1. Identité du prestataire

Les prestations sont proposées par :

Najmedine EL BOUDALI – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : E-SMILE 28
Adresse : 5 rue Jean-Baptiste de la Quintinie, 28000 Chartres, France
SIREN : 930 664 859
SIRET : 930 664 859 00012
RCS : 930 664 859 R.C.S. Chartres

Téléphone : +33 7 45 10 73 64
E-mail : contact@esmile28.fr
Site internet : https://www.esmile28.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations esthétiques et de bien-être proposées par E-SMILE 28 aux clients particuliers, notamment aux prestations d’éclaircissement dentaire esthétique et aux prestations de massage, détente ou bien-être non médicales présentées sur le site.

Les prestations proposées par E-SMILE 28 ont une finalité esthétique ou de bien-être.

Elles ne constituent pas des actes de diagnostic, de traitement médical ou dentaire et ne remplacent pas une consultation auprès d’un médecin, chirurgien-dentiste ou autre professionnel de santé.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux éventuelles formations professionnelles proposées par E-SMILE 28, lesquelles doivent faire l’objet de conditions contractuelles spécifiques.

3. Informations précontractuelles

Avant toute prestation, le client doit pouvoir prendre connaissance des principales caractéristiques de la prestation choisie, de son prix, de sa durée ou du nombre de séances prévu, des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des précautions ou conditions particulières applicables.

Les informations disponibles sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports commerciaux d’E-SMILE 28 ont pour objectif de présenter les prestations proposées.

En cas de différence entre une information commerciale ancienne et les informations communiquées au client au moment de son engagement, les informations les plus récentes communiquées avant la conclusion du contrat sont applicables, sous réserve des droits légalement acquis par le consommateur.

4. Prise de rendez-vous

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous.

Le client peut contacter E-SMILE 28 notamment par téléphone, courrier électronique, formulaire de contact, réseaux sociaux ou tout autre canal mis à sa disposition.

Dans le fonctionnement actuel d’E-SMILE 28, aucun acompte, arrhes ou paiement anticipé n’est demandé lors de la prise de rendez-vous.

Sauf engagement exprès contraire communiqué au client, la prise de rendez-vous à distance correspond à la réservation d’un créneau et n’entraîne aucun paiement avant la première séance.

Le client s’engage néanmoins à prévenir E-SMILE 28 dans les meilleurs délais lorsqu’il ne peut pas honorer son rendez-vous afin de permettre la réorganisation du planning.

En cas d’absences répétées à des rendez-vous sans information préalable, E-SMILE 28 se réserve la possibilité de refuser de nouvelles réservations, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au client et/ou affichés sur le site internet au moment de la conclusion de la prestation.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Aucun supplément non annoncé avant la prestation ne peut être imposé au client.

Lorsqu’une prestation fait l’objet d’une promotion ou d’un code promotionnel, les conditions particulières de l’offre sont celles indiquées lors de sa présentation.

Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables entre elles.

6. Modalités de paiement

Aucun acompte n’est demandé lors de la réservation.

Le paiement de la prestation intervient lors de la première séance.

Lorsqu’une formule comporte plusieurs séances, le prix de la formule complète est réglé lors de la première séance, sauf condition particulière préalablement annoncée au client.

E-SMILE 28 accepte les moyens de paiement suivants :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• espèces, dans les limites prévues par la réglementation française.

Les chèques ne sont pas acceptés.

En cas de paiement par virement, le paiement est considéré comme réalisé après réception ou confirmation effective du virement.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au client en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement accepté par E-SMILE 28, sauf disposition légale contraire.

Une facture ou note peut être remise au client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

7. Prestations d’éclaircissement dentaire esthétique

L’éclaircissement dentaire proposé par E-SMILE 28 est une prestation à finalité exclusivement esthétique.

Le résultat d’une prestation d’éclaircissement peut varier d’une personne à une autre en fonction notamment de la teinte initiale des dents, de la nature des colorations, de la structure dentaire et des habitudes individuelles.

E-SMILE 28 ne garantit pas une teinte finale identique pour l’ensemble des clients.

Les éventuelles couronnes, facettes, implants, prothèses, composites ou autres restaurations artificielles ne réagissent pas nécessairement de la même manière qu’une dent naturelle à un procédé d’éclaircissement.

La garantie commerciale décrite ci-dessous concerne par conséquent l’évolution des dents naturelles prises comme référence lors de la mesure de la teinte.

8. Détermination de la teinte initiale

Avant la réalisation du protocole d’éclaircissement, une teinte de référence est déterminée avec le client au moyen du nuancier utilisé par E-SMILE 28.

Cette teinte constitue la teinte initiale de référence permettant d’apprécier le résultat obtenu.

Le professionnel peut consigner cette teinte sur la fiche du client.

Lorsque des photographies avant/après sont réalisées uniquement afin de documenter la prestation ou son résultat, le client en est informé.

Toute utilisation d’une photographie permettant d’identifier le client à des fins publicitaires, commerciales, sur les réseaux sociaux ou sur le site internet fait l’objet d’une autorisation distincte du client et n’est jamais obligatoire pour bénéficier de la prestation.

9. Garantie commerciale « 5 teintes minimum ou remboursé »

E-SMILE 28 propose, pour les prestations d’éclaircissement dentaire concernées, une garantie commerciale de résultat portant sur un gain minimum de cinq niveaux de teinte, sous les conditions définies au présent article.

La comparaison est effectuée entre la teinte initiale relevée avant le début de la première séance et la teinte obtenue à l’issue du protocole complet prévu par la formule choisie.

Pour bénéficier de la garantie, le client doit avoir réalisé l’intégralité des séances comprises dans la formule et la mesure doit être effectuée selon le même nuancier de référence.

Cas général

Lorsque la teinte de départ permet objectivement un gain d’au moins cinq niveaux sur le nuancier utilisé, et que le gain constaté à l’issue du protocole complet est strictement inférieur à cinq teintes, le client peut bénéficier du remboursement intégral du prix payé pour la formule d’éclaircissement concernée.

Il n’est pas nécessaire que le résultat soit nul : un gain d’une, deux, trois ou quatre teintes reste inférieur au seuil commercial garanti de cinq teintes et ouvre donc droit au remboursement lorsque toutes les conditions de la garantie sont réunies.

Teinte de départ déjà très claire

Certaines teintes initiales peuvent rendre techniquement impossible un gain de cinq niveaux sur le nuancier utilisé.

Dans cette situation, E-SMILE 28 doit en informer le client avant le commencement de la prestation et avant son paiement.

La garantie de cinq teintes ne doit alors pas être présentée comme matériellement réalisable.

E-SMILE 28 peut proposer au client un objectif adapté à sa teinte initiale. Cet objectif doit être expliqué et accepté avant le début de la prestation.

Le client reste libre de ne pas réaliser la prestation s’il estime que le résultat potentiellement accessible ne correspond pas à ses attentes.

10. Conditions d’application de la garantie de remboursement

La garantie commerciale est applicable lorsque :

la prestation concernée est expressément présentée par E-SMILE 28 comme bénéficiant de la garantie « 5 teintes minimum ou remboursé » ;

le client a réalisé l’intégralité du protocole et des séances comprises dans la formule ;

la teinte initiale a été déterminée avant le début du protocole ;

la teinte finale est déterminée à l’issue du protocole avec le même référentiel ;

et le gain objectivement constaté est inférieur au seuil garanti compte tenu de la teinte de départ.

La garantie ne peut pas être évaluée sur une couronne, une facette, un implant, une prothèse ou une restauration artificielle ne réagissant pas au procédé de la même manière qu’une dent naturelle.

La garantie ne peut pas davantage être invoquée sur la base d’une appréciation purement subjective de la couleur lorsque le relevé effectué sur le nuancier établit que le seuil garanti a été atteint.

11. Procédure de remboursement de la garantie

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le remboursement porte sur 100 % du prix effectivement payé pour la formule d’éclaircissement concernée, après déduction uniquement d’éventuelles prestations totalement indépendantes de cette formule qui auraient été achetées séparément.

Le client peut demander la mise en œuvre de la garantie directement auprès d’E-SMILE 28 :

E-SMILE 28
5 rue Jean-Baptiste de la Quintinie, 28000 Chartres
contact@esmile28.fr
+33 7 45 10 73 64

Lorsque l’éligibilité à la garantie est constatée directement à la fin de la dernière séance, aucune réclamation supplémentaire n’est nécessaire.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant la validation de la garantie.

Le remboursement est effectué, lorsque cela est possible, au moyen du mode de paiement initialement utilisé. Un remboursement par virement bancaire peut également être réalisé avec l’accord du client.

La présente garantie commerciale s’ajoute aux éventuels droits légaux dont bénéficie le consommateur et n’a pas pour objet de les limiter.

12. Durée du résultat

Le résultat obtenu après un éclaircissement dentaire n’est pas présenté comme définitivement acquis.

Sa durée peut varier selon les caractéristiques individuelles et les habitudes du client, notamment son hygiène bucco-dentaire et son exposition ultérieure à des substances susceptibles de colorer les dents.

La garantie commerciale d’E-SMILE 28 porte exclusivement sur le gain de teintes mesuré à l’issue du protocole, et non sur le maintien définitif de cette teinte dans le temps.

Aucune durée minimale ou « résultat à vie » n’est garanti par les présentes CGV.

13. Aptitude à recevoir la prestation et précautions

Le client doit communiquer de bonne foi les informations qui pourraient manifestement avoir une incidence sur la possibilité de réaliser la prestation dans de bonnes conditions.

E-SMILE 28 peut refuser, interrompre ou reporter une prestation lorsqu’une situation constatée paraît incompatible avec sa réalisation ou nécessite préalablement l’avis d’un chirurgien-dentiste ou d’un autre professionnel de santé.

Un tel refus ou report ne constitue pas un diagnostic médical.

En cas de douleur dentaire, affection connue, problème bucco-dentaire ou doute sur son état de santé, le client est invité à demander l’avis d’un chirurgien-dentiste avant de réaliser une prestation esthétique d’éclaircissement.

Le professionnel ne peut imposer au client une clause ayant pour effet de lui faire renoncer à ses droits légaux ou d’exonérer E-SMILE 28 d’une responsabilité qui lui incomberait en vertu de la loi.

14. Prestations de massage et de bien-être

Les prestations de massage, détente et bien-être éventuellement proposées par E-SMILE 28 sont réalisées dans un objectif de confort, de relaxation et de bien-être.

Elles ne constituent pas des prestations médicales, des actes de kinésithérapie, des diagnostics ou des traitements d’une maladie ou d’une pathologie.

E-SMILE 28 peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu’une situation paraît incompatible avec sa réalisation dans de bonnes conditions.

Lorsque le client présente une situation nécessitant un avis médical, il lui appartient de consulter préalablement un professionnel de santé compétent.

15. Retard du client

Le client est invité à respecter l’heure prévue pour son rendez-vous.

En cas de retard important, E-SMILE 28 peut être contraint de réduire la durée de la prestation, de la reporter ou de proposer un nouveau rendez-vous afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.

Lorsque la prestation ne peut raisonnablement plus être réalisée, E-SMILE 28 et le client recherchent prioritairement une possibilité de report.

16. Annulation ou report avant la première séance

Dans le fonctionnement actuel d’E-SMILE 28, aucun acompte ou frais de réservation n’est demandé.

Le client souhaitant annuler ou reporter son rendez-vous avant le début de la première séance est invité à prévenir E-SMILE 28 dès que possible.

En l’absence de prestation réalisée et en l’absence de frais d’annulation expressément acceptés au préalable, aucune prestation non exécutée ne peut être facturée au titre des présentes CGV.

17. Prestations comportant plusieurs séances

Certaines formules d’éclaircissement comprennent plusieurs séances et constituent un protocole global.

Le prix de la formule complète est réglé lors de la première séance.

Lorsque le client ne peut pas se présenter à une séance ultérieure, il doit contacter E-SMILE 28 afin d’organiser, lorsque cela est possible, un nouveau rendez-vous.

Si le client décide de mettre fin volontairement au protocole avant son terme, la garantie commerciale « 5 teintes minimum ou remboursé » ne peut pas être évaluée ni appliquée tant que le protocole prévu n’a pas été achevé.

Cette disposition ne prive toutefois pas le client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation.

18. Annulation ou impossibilité du fait d’E-SMILE 28

Lorsque E-SMILE 28 est dans l’impossibilité d’assurer une prestation ou une séance prévue, le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.

Si aucun report raisonnable n’est possible et qu’une prestation payée ne peut finalement pas être exécutée, le client bénéficie du remboursement correspondant à la prestation non exécutée.

19. Droit de rétractation et réservations à distance

Lorsque le client prend simplement rendez-vous à distance sans paiement, acompte ou engagement financier et que le contrat de prestation est conclu dans l’établissement au moment de la première séance, aucun droit légal de rétractation de quatorze jours ne résulte du seul fait que le rendez-vous a été demandé à distance.

En revanche, lorsqu’un contrat de prestation est effectivement conclu à distance ou hors établissement avant la venue du client, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables lorsqu’elles le prévoient.

Dans ce cas, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande est recueillie conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, celui-ci peut perdre son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.

Si E-SMILE 28 met ultérieurement en place un système de réservation engageante, de commande ou de paiement directement en ligne, les modalités de rétractation devront être adaptées au fonctionnement de ce système.

20. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas dissimuler volontairement une information dont il sait qu’elle est susceptible d’avoir une incidence importante sur la prestation.

Le client doit respecter les consignes raisonnables communiquées concernant le déroulement de la prestation.

Le client doit adopter un comportement respectueux envers le professionnel, les autres clients et les locaux.

E-SMILE 28 se réserve la possibilité d’interrompre ou de refuser une prestation en cas de comportement agressif, menaçant, insultant, dangereux ou manifestement inapproprié.

Dans ce cas, les conséquences financières sont appréciées en fonction des prestations effectivement réalisées et des circonstances, sans préjudice des droits légaux de chacune des parties.

21. Responsabilité

E-SMILE 28 est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Le professionnel ne saurait toutefois être tenu responsable d’un résultat différent des attentes personnelles du client lorsque la prestation a été correctement exécutée et qu’aucune garantie commerciale spécifique n’a été méconnue.

Les variations normales de résultat d’une personne à une autre ne constituent pas, à elles seules, une mauvaise exécution de la prestation.

Aucune clause des présentes CGV ne doit être interprétée comme ayant pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.

22. Force majeure

E-SMILE 28 ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque cela est possible, le client est informé de la situation et un report de la prestation est proposé.

23. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, demandes de renseignements, paiements ou prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes figurent dans les mentions légales et/ou la politique de confidentialité du site E-SMILE 28.

Le client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@esmile28.fr

24. Réclamations

En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter E-SMILE 28 afin de rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

E-SMILE 28 – Najmedine EL BOUDALI
5 rue Jean-Baptiste de la Quintinie
28000 Chartres – France

E-mail : contact@esmile28.fr
Téléphone : +33 7 45 10 73 64

E-SMILE 28 s’efforcera de répondre à la réclamation dans un délai raisonnable.

25. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, E-SMILE 28 et le client sont invités à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le client consommateur peut ensuite recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions précisées précédemment.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Chartres n’est imposée au consommateur lorsque les règles légales lui permettent de saisir une autre juridiction territorialement compétente.

26. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.

27. Modification des CGV

E-SMILE 28 peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une prestation sont celles qui ont été portées à la connaissance du client au moment de son engagement.

Une modification ultérieure des CGV ne peut pas modifier rétroactivement les conditions déjà acceptées par un client pour une prestation précédemment conclue.